R 142-29 du Code de la Sécurité Sociale DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE DIJON dont le siège est 11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante

Condamne la SARL Hôtel Richemont à payer aux consorts Y... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SA Pierre Fabre Santé Information

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux

A l'issue d'un contrôle sur pièces, mené selon la procédure contradictoire, Mme C a été assujettie au titre de 2103, sur le fondement des dispositions du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts

LP 6, l'ordre des privilèges qui résultait jusque là de l'article 2101 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française, d'autre part, du bien-fondé des dispositions du même alinéa au

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

16 du nouveau Code de procédure civile, faire droit à la demande de M.

700 du code de procédure civile.

56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement immmédiat, par les cautions de l'échéance échue de 42 328,50 francs n'autorisait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... , partie civile, Mme Z... O...

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

R.1454-28 du code du travail, - débouté Mme [H] de l'intégralité de ses autres demandes, - débouté la société France Medias Monde de sa demande au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile,