de l'article 699 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de M.

du code civil.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues de celles-ci.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire Rejette le recours, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M.

, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1421 du code civil ; Attendu que le mandat d'entremise donné à

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [J] demande à la cour de : « Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil, Vu le Jugement entrepris, du Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND du 13 novembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Infirmer le jugement en ce qu'il a': Condamné la MGEN à verser à M.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer