Le demandeur n'ayant pas été invité à procéder par voie de signification, selon les termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, aucune citation n'est versée au dossier la concernant.

la loi, d'un mandat spécial qui leur permet de rechercher la responsabilité de la collectivité locale, dans les termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils

la loi, d'un mandat spécial qui leur permet de rechercher la responsabilité de la collectivité locale, dans les termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils

2244 précité du code civil. 17.

211, R 211-10, R 211-11, R 211-13, R 421-2 du Code des assurances, 1 et suivants, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

constitué en qualité de syndicat, le tribunal judiciaire a méconnu les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2142-1 et L. 2142 1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

8 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale ; les indemnités d'occupation irrégulières sont dues en application des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publique dès lors qu'elle se

Aux termes de l'article L. 2113-13 de ce code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2101 et 2104 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que l'indemnité de clientèle réclamée par M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".

441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, 2 et 3, 203, 211 et 212 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ainsi que les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités

Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 2343-3 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur les éléments produits par le syndicat dans

, qui n'a pas examiné les faits dénoncés par Mme [S] sur ce point, a violé les articles 81, 85, 176, 211 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu