58 et 901 du code de procédure civile.

2, 3 du code de procédure pénale, L.641-6 du code rural, L.115-20 et L.213-1 du code de la consommation, du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, de l'article 593 du code de procédure pénale

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

L. 211-14 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la contrariété de motifs équivaut à un défaut de motif, que la cour d'appel

Madame [C] se fonde sur les article L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, relatifs à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, ainsi que sur l'article L 214-14 du même code relatif à la

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

1134 du Code civil et L. 212-4-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les salariés à temps partiel ne pouvaient prétendre qu'à un prorata de la prime différentielle,

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

L. 211-2, L. 211-3, R. 211-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation. » Réponse de la Cour

relevant pour leur part appel de ses dispositions civiles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, L. 212-1 XI,

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité

L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

434-15 du nouveau Code pénal, 201, 205, 212, 213, 485, 567, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait pas vocation à