10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

L. 213-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-1-2 et L. 225-1-1 dudit code ; 2°/ qu'à supposer même qu'une URSSAF puisse engager un contrôle

L. 212-4 ancien du code du travail et l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié exerçait de manière constante son activité professionnelle à [

sa propre activité professionnelle", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

SUR LA PENALITE FINANCIERE L'article R.147-11 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir

prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectés par la commune ; la visite des lieux réalisée le 10 mars 2021 n'a pas prorogé ce délai dès lors qu'elle n'a pas respecté les

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction ayant prononcé l'arrêt

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

du 19 juin 1990 et C 90 du 19 novembre 1991, 55 de la Constitution, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, des articles 14, 15, 16, 49 du Code de procédure civile,

221-1 du Code pénal, 2, 3, 86, 109, 199, 211, 212, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans le cadre de l'information

Par conclusions visées à l’audience, Monsieur [F] a maintenu ses demandes outre la demande en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III, le silence gardé

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits

L. 212-4 du Code du travail exclut expressément du temps de travail effectif, les périodes d'inaction qui doivent être rémunérées selon les conventions ou accords collectifs de travail ; qu'interrogée