Par conséquent, le projet autorisé par le permis en litige ne peut être regardé comme portant sur un bâtiment comportant plus de deux logements au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue

-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.

11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ensemble l'article L. 2121-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de cette loi ; 5.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge du GHPSO la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

455 du Code de procédure civile ; 2.

dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique ; - 2 680,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code

faite aux services de l'Etat en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ni une transmission au préfet au titre de l'obligation posée par l'article

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'arrêté du 22 septembre 2004, et des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du code

à l'article L. 2141-5-1 du code du travail.

4 du code de procédure civile ; 9°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui laisse dépourvu de toute réponse le moyen tiré de ce que M.