en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

Elle conclut que cette lettre ne peut valoir interruption de prescription au sens de l'article 2240 du code civil.

Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

, au sens de l'article 2242 du code civil et, comme telle, interruptive de prescription puisqu'elle tendait à sa collocation sur le prix d'adjudication à distribuer, sans même vérifier si cette production

Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse

Aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet interruptif de l'assignation

2243 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2243 du code civil, le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir

des débiteurs solidaires en application des articles 2244 et 2245 du code civil.

Or, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la facture en application de l'article 2224 du code civil.

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

septembre 2009, le délai de prescription est celui de l'article 2224 du code civil s'agissant d'une action personnelle ; que c'est d'ailleurs sur ce fondement que l'intimé se positionne en visant les

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, par l'article 2242, que l'interruption

2247 ancien et 2243 actuel du code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la « décision de rejet définitif total » prise le 12 novembre 2007 par le

ou que leur objet social soit limité exclusivement à l'acquisition d'un seul bien en sorte que le délai de prescription est le délai quinquennal prévu à l'article 2224 du Code Civil, - sur l'exigibilité