2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi, le créancier d'une somme payable à termes périodiques ne pouvait obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date

elle l'a fait, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de divorce qui fondait la saisie attribution et a ainsi violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 1351 du Code civil

450 du code de procédure civile

1108 et 1131 du Code Civil.

455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile.

X... avait accompli un travail salarié au-delà de juillet 2004 ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2277 ancien du code civil

2277 du code civil, celle-ci s'applique à l'indemnité mise par l'article 815-9 du même code à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis et dans le cas

2277 du Code Civil, non d'ordre public, qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner.

1134 du Code civil.

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

L'article Lp 143-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre,

1154 du Code civil.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

1 du code du travail et 2277 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que la prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir ; que l'action en paiement intentée pas les époux X..., qui supposait