Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

[ZV] [R] [Adresse 13] [Localité 46] non comparant Mme [TY] [O] [Adresse 15] [Localité 46] non comparante Mme [GM] [J] [Adresse 15] [Localité 46] non comparante Mme [XX] [TV] [Adresse 12] [Localité 46

Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

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6, paragraphe 1)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquelles

3, de la Convention établies en raison des mauvaises conditions de détention et de la détention illégale ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Par jugement du 13 avril 2006 le tribunal de grande instance de Bourg- en- Bresse a : * prononcé la nullité du contrat de construction ; * condamné Corinne Y... à payer à la Société CIREC 60. 990, 46

300 euros pour une superficie de 30,24 m² calculée conformément aux prescriptions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, n'a une superficie que de 28,09 m², soit une différence de 2,15 m² de plus

[K] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure

5, paragraphs 4 and 5);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)236

0pt; text-indent:-21.3pt } .s562475CC { width:17.97pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)233

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.237-2° du code électoral : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : ( ...) 2° de fonctionnaire