2306 du code civil ; Mais attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier

du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - le code civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 ; - le code

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

E..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

[M] [Y] et Mme [V] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du code civil les sommes de : -Pour le prêt

Sur la demande en paiement Au visa de l'article 2305 du code civil, la SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel à l'encontre de Monsieur [O] [K].

[M] [J] et Mme [Z] [R] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: -

ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution

1343-2 du code civil à compter du 9 décembre 2009 ; 1°) ALORS QU'une simple demande de paiement adressée par le créancier à la caution ne constitue pas une poursuite au sens de l'article 2308 du code