de nationalité Française, demeurant...-23290 SAINT ETIENNE DE FURSAC Non comparant.

que la société SEVEN FR a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 5 décembre 2023 ; Vu l'article 369 du code de procédure

126-14, 126-15 et 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le

L. 2325-7 du code du travail stipule que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

civil, 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L212-1 du Code de la consommation, 146 et 771 5° du Code de procédure civile, 1152

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE les salariés représentant l'employeur aux réunions des

de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324

626 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière

N° H 16-85.975 F-P+B N° 2327 FAR 24 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

jugement frappé de pourvoi, la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile.

2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation

115, 984 et 1006 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AEG Power Solutions BV aux dépens

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé