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271 554 résultats pour « article 24, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372389cd5801467740b1bb

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Jean-Pierre X..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

Source officielle

Page 49 sur 13578

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CC

cr

613725f6cd58014677421e2f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

contre elle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 24 mars 2026.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00847

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

N° T 17-82.723 F-D N° 847 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme de 2 000 € sera allouée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad42

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 2 de l'avenant "cadres" de la convention collective précitée ; alors, 2 / qu'en toute hypothèse, pour pouvoir bénéficier du statut de cadre, encore

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00096

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 20 septembre 2018, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 2 octobre 2018.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e065

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X..., embauché par la société Lancry protection sécurité le 9 décembre 1986, en qualité de surveillant agent d'exploitation, a été licencié le 2 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que

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CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire : a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; b) Peut être fixée

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe79

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

1134 du Code civil ; 2 / que la société Itraco avait fait valoir que, le 24 mai 1995, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

K..., 2°/ à Mme L...

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CC

cr

6137262bcd58014677423778

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et 2 de l'arrêté n° 97

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CC

cr

6137261acd58014677422f9d

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Francine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour mise à la disposition d'un local privé à une personne devant s'y livrer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00215

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'article 237-2 du règlement général de l'AMF, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois

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CC

cr

6137263fcd5801467742414b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

L. 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6 du code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire et financier, 593 du

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CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

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CC

cr

61372639cd58014677423e5a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé

Source officielle