AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372389cd5801467740b1bb
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Jean-Pierre X..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit
Source officiellePage 49 sur 13578
cr
613725f6cd58014677421e2f
15 octobre 2002
15 octobre 2002
contre elle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle