Jean-Pierre X..., 2 / Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

contre elle, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 24 mars 2026.

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni l'audition ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public

N° T 17-82.723 F-D N° 847 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

La somme de 2 000 € sera allouée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal, sur le fondement de l'article 700 du code de

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 2 de l'avenant "cadres" de la convention collective précitée ; alors, 2 / qu'en toute hypothèse, pour pouvoir bénéficier du statut de cadre, encore

Le 20 septembre 2018, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 2 octobre 2018.

X..., embauché par la société Lancry protection sécurité le 9 décembre 1986, en qualité de surveillant agent d'exploitation, a été licencié le 2 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que

En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire : a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ; b) Peut être fixée

1134 du Code civil ; 2 / que la société Itraco avait fait valoir que, le 24 mai 1995, M.

K..., 2°/ à Mme L...

1er du Code civil, 4 du Code pénal, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et 2 de l'arrêté n° 97

Francine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour mise à la disposition d'un local privé à une personne devant s'y livrer

Selon l'article 237-2 du règlement général de l'AMF, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois

L. 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6 du code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire et financier, 593 du

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé