entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relevant du contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, s'entend

Y... dans sa requête n° 44 240 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon doit s'entendre telle qu'elle a été définie en droit du travail ; qu'en application des articles L.

L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié, au besoin en les sollicitant, et en cas de

X... à partir de déductions tirées d'un document établi pour un seul chantier en application de l'article R. 237-4 du Code du travail dont elle a elle-même constaté que ses énonciations étaient dépourvues

Selon l'article L. 242-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et

était suffisante pour connaître le nombre d'heures de travail effectuées et permettre le contrôle de l'organisme de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Aux termes des articles L 241-17 et L 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

jours comme l'impose l'article R. 242-11 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 242-8 du Code de la sécurité

L. 136-2, II, 4°, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14.I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

1 ° à 4° de l'article L. 82 11-1 du code du travail.

L. 242-5 du Code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la