Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

[K] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 CPC selon facture versée aux débats ; CONDAMNER in solidum le CREDIT LYONNAIS et le CREDIT LOGEMENT aux dépens et dire que ceux-ci seront recouvrés

700 du CPC.

CONDAMNER Madame [H] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC La CONDAMNER aux dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du CPC.

- débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 CPC. 2/ Reconventionnellement, - condamner l'URSSAF au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers

1147 du code civil, . 4 000 € au titre des frais d'expertise, . 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

la SCP Oudinot-Flauraud, avoué, autorisée à se prévaloir de l'article 699 du CPC.

Enfin, se fondant sur l’article   78, alinéa 3 du code de la procédure civile (CPC), qui prévoit que la partie défenderesse se voit rembourser les frais correspondant à la part rejetée des demandes

[S] [T] une somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3.000,00 euros sur le fondement de l'article

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Jérôme DEMONTBEL conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Terra mea a demandé à la cour de : Confirmer le jugement dont appel, Condamner l'appelante aux entiers dépens ainsi qu'à 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Le montant du loyer mensuel convenu avec la société GRENKE LOCATION s'élevait à 240 € HT, soit 288 € TTC.

Sur les demandes accessoires Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés par madame [V] [P] [A].

l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 21/03318 N° Portalis DBYS-W-B7F-LFX7 ------------- [V], [U] [B] épouse [Y] C/ [X] [Y] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

DB3Z-W-B7H-GJOZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ NAC : 20J - Art. 751 du CPC

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03163 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOA ------------- [B], [T] [F] épouse [X] C/ [S], [U] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre