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2 922 résultats pour « article 2493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal n'est donc pas compétent pour apprécier si SGM ATHENA a commis une faute et si l'article 9.1 du bail est opposable au locataire.

Source officielle

Page 49 sur 147

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CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cd

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2110013_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, l'article 24.3 du bail précise que le titulaire est libre de développer, un programme d'activités annexes et accessoires, telles commerces, hôtellerie, restauration mais aussi location et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae8

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225940cdc6046d4737a0a6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner l'Urssaf aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92539

Appel

18 décembre 2006

18 décembre 2006

Le licenciement de Monsieur X... prononcé en infraction aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du Travail est nul, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

N° A 17-82.132 F-P+B N° 2403 FAR 11 OCTOBRE 2017 REJET M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200404_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Article 2 : Le Dr C A, dont l'adresse est BP 2403 98713 Papeete est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R. 243-20 du code de la sécurité sociale au prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501f

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878140cd0f0b3d00424b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42f

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Paul aux dépens ; vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M. Y... Paul à payer à M. X... Denis la somme de 1900 €.

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TOULOUSE - Capital 55.796,34 € [Adresse 4] [Localité 1] Assignée le 31 août 2023 à personne morale, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lalihan Ekincic/Turqui

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD002494794

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, elle se plaignait également d’avoir subi des mauvais traitement lors de sa garde à vue, d’avoir été l’objet d’une discrimination en violation de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002627_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304802_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’Eurl Les Magnolias est rejetée.

Source officielle