AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
60794d2e9ba5988459c484cd
13 novembre 2003
13 novembre 2003
A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une
Source officielle