€, * condamner la société [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... ; qu'en déclarant néanmoins que cette notification était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 256, R. 265-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que le destinataire

682 du code civil, contre les sociétés Les Lataniers et Tropicayes, propriétaires des parcelles [...] et [...] , et un arrêt du 25 juin 2001 a rejeté sa demande au motif que l'article 684 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

de ses fautes de gestion ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, l'arrêt a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la preuve des

euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[J] et [T] font valoir que le Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs, d'une part, qu'il

X... et auxquelles s'est référée la cour d'appel ne faisaient état que d'un atelier de désossage dont il aurait assuré la direction, mais pas d'un atelier de coupe-désossage au sens de l'article 250 de

1382 du Code civil, 309 alinéas 1 et 2-6 , 240, 245, 250, 296, 332 alinéas 1 et 3, 356, 375-1, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 253 et section EW n°410 présumées sans maître, en application des articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

237 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

2308 du code civil.

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code