1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

et l'application à l'espèce de l'article 472 du Code de procédure pénale, la Cour estimant que c'est à bon droit que les premiers juges ont relaxé Franco X... des fins de la poursuite, confirmera en toutes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies et l'article 266 septies du code des douanes,

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Jacques X..., tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret °n 53-266 du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 53-266 du 22 décembre

686 et 1134 du code civil.

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 19 octobre 2010 est annulé en tant qu'il a retenu une perte de chance

août 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L'article 266 sexies I (1 et 8, a et b), et l'article 266 septies (1 et 8, a et b) du

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

266 du code civil, - débouté madame [U] et monsieur [F] de leur demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, - débouté monsieur [F] de sa demande de prestation compensatoire

CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

La société SISB soutient que la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes n'est pas acquise dès lors que le régime applicable en Martinique comme en Guadeloupe est toujours l'ancien régime

aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application" ; que, selon l'article 38 du code des douanes : "1.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

355-2 du Code des douanes et renvoie aux dispositions de l'article 355-1 du même Code; que la prescription n'a pu devenir trentenaire dès lors qu'aucune contrainte n'a été décernée ni signifiée et que

Considérant, d'une part, qu'aux termes du a du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la taxe générale sur les activités polluantes

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.