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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89589
4 juillet 2007
4 juillet 2007
776-3 et 272 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89601
6 septembre 2007
6 septembre 2007
SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE En vertu des articles 270 à 272 du Code Civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,
Source officiellePS ctx technique
6866cb4dd33109fd079acc98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c244
10 juin 2008
10 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCabinet A
63c79ba3da31367c908eb743
12 janvier 2023
12 janvier 2023
civile de la Polynésie française, et ont fondé subsidiairement leur action sur celle de l'article 272 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d757
14 février 2011
14 février 2011
272 alinéa 1er du Code Civil ; qu'en refusant d'engager ainsi sa responsabilité civile et pénale sur la sincérité de la description de son état de fortune, Makhlouf X... ne met pas la Cour en situation
Source officiellePS ctx technique
67f80d3ecf40727a0043babc
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 245 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d’expertise du docteur [Y] en date du 6 avril 2024 Vu la demande de complément d'expertise déposée le 30 août 2024
Source officielle5e chambre Pole social
69735656cdc6046d476894c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I] irrecevable en application des dispositions de l'article 150 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4c
3 mars 2017
3 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101224
19 décembre 2018
19 décembre 2018
270 et 271 du code de procédure civile ; qu'elle a fait état devant le premier juge de droits à la retraite minimes, de l'ordre de 655 euros par mois mais n'en justifie pas ; qu'elle va perdre la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
6 février 2008
Mme Elisabeth Y... soutient qu'il existe une disparité de situation entre les époux au sens des articles 270 et 272 du Code civil ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise du 25 mars 2006.
Source officiellePS ctx technique
663e65fbd1b80eb743b1539a
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePS ctx technique
678172e56d34da2cbdcda1b0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68717225d395d6ba9f2aa134
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l’article R.142-16-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89051
1 février 2007
1 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile pour la procédure en appel ; Sur la prestation compensatoire : Attendu que les articles 270 à 272 du Code Civil modifiés par la loi du 30 juin 2000 disposent
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c8
25 novembre 1999
25 novembre 1999
270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110186
20 mars 2019
20 mars 2019
ils y étaient invités par Monsieur X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et s'agissant du patrimoine
Source officiellePS ctx technique
678172dd6d34da2cbdcda0ec
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bcb
16 novembre 2004
16 novembre 2004
le 19 décembre 2001, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567
9 juin 2021
9 juin 2021
552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie
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