Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Enfin, certes l'article 441-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en l'espèce en raison du début du mandat du 13 novembre 2015, dit que «'Pour faire un

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

450 du Code de procédure civile.

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en

1382 du Code civil, 309 et 64 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Yvonne Y..., épouse A..., de sa constitution de partie civile dirigée contre Z... ; "aux motifs qu'en dépit des

Y..., de sorte qu'en le condamnant ès-qualités à rembourser à la société Axa la somme de 305 248,81 francs sur le fondement d'un acte inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à rembourser les frais irrépétibles exposés par la partie civile ; que la cour d'appel, qui a constaté la prescription des faits de privation de soins à

Y... a remis l'original du testament à Me B..., a violé les articles 441-1 du code pénal, 303 et 306 du code de procédure civile et 1007 du code civil ; 2°/ d'autre part, l'affirmation dans l'acte du

145 du code de procédure civile.

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant sur l'action

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5