L. 242-6 3 du code de commerce, 121-7 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile.

subsidiaire, - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité pour licenciement sans cause réelle de sérieuse de 64 998 euros, sur le fondement des articles 1235-3 et L. 1235-3-1 du code

5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 175-1, 175-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X...

(SEMI [Localité 3]) pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l’article L. 412-1 du Code

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

En outre, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en statuant sur des faits

[R] et de Mme [V] au regard des articles 906-2, alinéa 2, et 914-3 du même code. Seuls M. [R] et Mme [E] ont fait diligence. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de M.

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-38, 131-39 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis