Statuant à nouveau : - Juger l'action de [V] [D] abusive, - Le condamner à la somme de 25.000 euros au titre de l'article 32-1 Code de procédure civile à chacun des intimés, - 20.000 euros au

1382 du code civil ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, constatant que, dès le mois d'octobre 2007, Mme Y... avait été informée

civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer mal fondé l'appel de la société MIIP-Made In IP (anciennement dénommée société Inlex IP Expertise) et l'en débouter, - confirmer la

[J] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 10 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.

de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNÉ Madame [W] aux frais et dépens

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Hénoc X... de sa demande d'amende civile ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 32-1 du Code de procédure

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile : 'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

700 du code de procédure civile, - Le condamner : - à une amende civile de 5.000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - aux entiers dépens de l'instance

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [C] [Q] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

[J] à la somme de 2 000 € pour action abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile Et statuant à nouveau : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : A titre principal

32-1 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile ainsi qu'à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner Monsieur [T] [J] aux entiers

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut déclarer une action en justice abusive sans rechercher si au regard d'une précédente décision de justice déjà rendue

32-1 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

A supposer que les sociétés BNP Paribas personnel finance et Hoist finance aient pu manquer à leurs obligations ou commettre des fautes à leur égard, l'article 32-1 du code de procédure civile sur lequel

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au