Selon l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Sur les articles 7, 8, 11, 12 et 13 de la décision attaquée : ' de réformer la décision attaquée sur ces points ; ' et, statuant à nouveau, de réduire le montant de

Par Ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2013 le juge d'instance a débouté l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Vienne de l'ensemble de ses demandes, au visa de l'article L 331-3-1 du code de

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2022 l'appelant en ces termes, demandait à la cour : 'Vu les articles L. 218- 2, L. 332-1 du code de la consommation ;

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, seule la conscience du débiteur d'agir au détriment de ses créanciers ou la particulière gravité de la négligence dont il a fait preuve

. » Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'énergie dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 5 mars 2021 : « Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation

L. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu que, pour débouter M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'engagement de caution du 11 octobre 2019 : Selon l'article L. 331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

pour apprécier l'état de surendettement des débiteurs (cf : article L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) ; qu'en revanche, les autres biens immobiliers le sont ; qu'en l'espèce, il y a donc lieu

devant la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 931 du code de procédure civile et l'article R. 713-7 du code de la consommation, par fausse application, et l'article R. 713-4 du code de la

Il n'est en effet pas justifié d'une disproportion du cautionnement au sens de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation dès lors qu'il est établi que M.

Par ailleurs le champ d'application des règles transitoires fixées au III de l'article D. 541-334 du code de l'environnement est défini comme portant sur les fruits et légumes ne figurant pas dans la liste

[M] [B] l demande à la cour de : Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation Vu les articles L. 333-1 et 333-2 du code de la consommation - Voir infirmer le jugement rendu

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité