SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON ALINEA 1ER CE TEXTE PREVOIT QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE OU RETIREE A TOUT

D'une part, aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

162 du code des marchés publics, applicable aux marchés des collectivités locales en vertu de l'article 339 du même code, aux termes duquel : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

sous l'accusation de viols sur mineures de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

G... et Mme G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. B... et S...

effets de la succession ; que si les dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural font référence à la notion de détention, notion juridique distincte de la propriété, force est de constater que

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal, 67, 1 du décret-loi

[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

336 du code pénal) et d’avoir agi dans le but de permettre l’entrée illégale de plusieurs personnes sur le territoire italien (article 12 du décret législatif n o 286 de 1998).

1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.

786 du Code de Procédure Civile).

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue