269 à 283 quinquiès du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société

. 421-13 du code des assurances, L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 et 591 et

341 5° du nouveau code de procédure civile, dès lors que, par suite d'un changement de conseil, elle ne pouvait avoir une connaissance suffisante de cette cause de récusation ; qu'en l'espèce, par suite

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M.

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

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Il estima que les faits reprochés au requérant   étaient constitutifs d’un délit contre la santé publique prévu aux articles 344, 344 bis a) §§ 3 et 6 ainsi que 344 bis b) du code pénal et requit

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