31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A, premier vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ". 3.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1, R. 351-3 et R. 772-1.

Mme [R] [T] épouse [B] une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné la société HPM Nord aux dépens, avec distraction

Mme [X] [Z] épouse [E] une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné la société HPM Nord aux dépens, avec distraction

786 du Code de Procédure Civile).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

R. 351-3 du code de justice administrative.

B..., en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Tarn () ". 5. M.

R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative.

R. 351-3 du code de justice administrative.