37, alinéa 3, de ladite loi ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Loca Cio sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

payer à la société LOCAM la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

700 du code de procédure civile,condamner la société FETISH aux entiers dépens,dire que conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Maître [T] [B] pourra recouvrer directement les frais

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - La condamner au paiement à la SCI NES d'une somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

était la fille de l'admis, alors, selon le moyen, que l'acte de mariage de l'admis, s'il établit la filiation de Mme Aïni Z... , ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet

1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 nouveau du code civil (ancien article 1382), Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, - DIRE ET JUGER la

des propriétaires des deux maisons [...] à Paris 8e de son désistement envers la SCP [...] en sa qualité de liquidateur de la SCP Sedim ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

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700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience