Codes de loi français

Article D6124-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 6124-26-6 et D. 6124-26-7.

Article 8 bis

ANNEXE 8 bis Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 17 décembre 2022, texte n° 37, accessible à l’adresse suivante :

Article 4

Le contenu des échanges du collège relatifs à des situations individuelles est confidentiel, sans préjudice des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article R. 124-37 du code général de la fonction publique.

Article 11

Les assemblages d'éléments d'ensembles démontables ou d'ensembles démontables d'un même fabricant, lorsqu'ils sont prévus par les notices techniques, sont soumis à l'avis sur modèle défini à l'article 37.

Article 3

L'ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.

LEGIARTI000019212212

numJO=0&dateJO=20080717&numTexte=37&pageDebut=11406&pageFin=11411

Article L137-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues à l'article L. 511-37 est puni d'une amende de 15 000 euros.

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article R596-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10, L. 593-11, L. 593-12, L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-29, L. 593-31 et L.

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2, et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

dans les organismes mentionnés à ce 5°, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces sociétés mentionnées au 2° du présent article.

Article 26

les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles

Article 5

Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté

Article 5

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3 , R. * 321-18

Article 5

Les dispositions de la section 1 s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 orme des collectivités

Article 7

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.