; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

450 du code de procédure civile

[Adresse 3] [Localité 6] Non représentée CLÔTURE LE : 13 mars 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

700 du code de procédure civile outre les dépens.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.