#Appeal — Civil service — Officials — Remuneration — Secondment in the interest of the service — Expatriation allowance — Condition set out in Article 4(1)(b) of Annex VII to the Staff Regulations — Recovery

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [B] se fonde sur l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article R.414-4 du code de la route, pour faire valoir son droit à la réparation intégrale de son

Law – Compliance with Article   4 of Protocol No.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 2 juin 2004, pris en application des dispositions de l'article

(le «   CPP   » - voir le paragraphe 59 ci-après), à raison de leur incompatibilité selon eux avec l’article 4 du Protocole n o 7. 43.

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article

. # Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, article 5, article 10 bis et annexe VI du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'aide pour handicapés

#Manquement d'État - Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 226 CE (ex-article 169) - Avis motivé - Respect du principe de collégialité

refus réitérés de Monsieur [C] [D] de lui laisser libre accès aux emplacements publicitaires, - qu’en conséquence et à titre reconventionnel, Monsieur [C] [D] est redevable de l’indemnité prévue à l’article

et X... que sans qu'elles bénéficient d'un délai de préavis, leurs contrats de travail venus à expiration ne seraient pas renouvelés ; Cons., en troisième lieu, que Mlle X... invoque les termes de l'article

au nom de la société ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1, 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du Protocole

Article 2 : M.

de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance" ; qu'aux termes de l'article

; que les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ; Considérant que le ministre se borne, en tout

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des arrêtés du ministre de l'intérieur suivants, détenus par la direction zonale des CRS Ile-de-France : 1) l'arrêté relatif au 5e alinéa de l'article

pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article 4, modifié par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20

#Failure to fulfil obligations - Article 4(5) of the Sixth VAT Directive - Access to roads on payment of a toll - Failure to levy VAT - Regulations (EEC, Euratom) Nos 1552/89 and 1553/89 - Own resources

dès lors, sur les "premières conclusions" de première instance dont elle a elle-même constaté qu'après avoir été communiquées entre avocats, elles avaient été modifiées, la cour d'appel a violé les articles

motivation des actes administratifs : "... doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; que, si l'article

Julien reproche au jugement de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article