sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

    Le droit et la pratique pertinents 1.     Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 426-2, 414, 399, 395-1, 407 du Code des douanes, 1 et suivants des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 435 du code des douanes, ensemble les articles 506 et 569

2018 et 418 046 euros au titre de 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 bis, 414, 419, 426, alinéa 7, du Code des douanes, 1er et

Au moment des visites litigieuses (23 janvier 1979), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

399, 417, 451 à 459 du Code des douanes, 5 du décret du 24 novembre 1968, 4 de l'arrêté du 9 août 1973, 1er de la circulaire du 9 août 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des Douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base légale de l'article R. 315-2 du même code, en vertu duquel le décret du 28 février 1973 était applicable aux communes et à leurs établissements

Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 413-1-1 du code de l'environnement.

redevable du droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts ; "1°) alors que l'article 520 A paragraphe I et paragraphe II a vocation à s'appliquer dès qu'est caractérisée une activité

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL