L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code du civil en fondant sa décision sur la circonstance que son affectation dans ses nouvelles activités n'aurait pas entraîné une modification

1351 du code civil, 455 et 480 du nouveau code de procédure civile et L. 412-11 du code du travail, l'Urssaf de la Drôme fait grief au jugement attaqué (Montélimar, 5 octobre 2006) d'avoir dit n'y avoir

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3 / qu'en affirmant

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge doit se prononcer sur les documents soumis à son examen, de sorte qu'en écartant l'attestation établie par M.

1 euro à titre de dommages-intérêts, outre diverses sommes sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le conseil de la partie civile a précisé que David A...

a violé l'article 410 du code de procédure civile.

L. 412-11 du Code du travail et de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions

syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

le juge désigne les membres pour la durée de la tutelle ; qu'en affirmant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 411 du code civil « qu'il appartient au juge des tutelles de décider

700 du code de procédure civile devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme I... et les condamne à payer à Mme G...

Y... a engagé une action prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ajoutant que la société pouvait d'autant moins se prévaloir de ce jugement que l'existence du trouble éventuel et de son caractère