410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, même partielle, l'exécution sans réserve, fût-ce sur sommation de payer, d'une décision non exécutoire vaut acquiescement ; que dès lors,

code de procédure pénale : M.

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L .411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout cas, qu'il appartenait aux juges du fond de s'interroger sur le point

que le preneur avait commis des agissements prohibés par la loi, qui devaient entraîner la résiliation de son bail et a statué en violation des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural; 2°) que la

X..., stipulation conforme à la convention collective, le tribunal d'instance a dénaturé le contrat de travail, violant l'article 1134 du Code civil ; et alors, encore, que l'éventuel risque de licenciement

121 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a fait ressortir que la lettre de désignation permettait d'identifier

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; 2 ) que le caractère professionnel de l'accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié et doit être établi par des éléments

L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code

X... et de celles des praticiens reproduisant les propos de cet assuré, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident

38, 96, 215, 414, 416, 419 du Code des douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à entrer en voie

23-2 et 25 du traité de Rome, du règlement communautaire n° 2193/92 du 12 octobre 1992, de l'article 57-III de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, des articles 266 quater, 377 bis 1 , et 411 du Code

Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier quel était le nombre de salariés engagés par l'établissement de Massy et de diviser la somme

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1

L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les activités des sociétés caractérisaient une unité économique, le Tribunal a derechef entaché sa décision