Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jacqueline X
6137258bcd5801467741ea2d
5 janvier 1994
5 janvier 1994
épouse A..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. / La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508275_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 426-17 du code précité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601823_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407004_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 424-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A et Mme E était, eu égard à l'objet de leur projet, de deux mois en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500433_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 435-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou subsidiairement de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce même code, à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002827_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article R. 423-41 du même code dispose que " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-31 du même code : « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2213418_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01021_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511948_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502108_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00957
9 mai 2018
9 mai 2018
et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, des articles 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, des articles 105, 1315
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200272_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305399_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle4ème chambre
DTA_2104310_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté du 6 août 2021 vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée
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