été examiné par le médecin du travail, qui, selon certificat établi le 26 octobre 1989, l'a déclaré : "inapte à tous travaux de manutention, ne peut avoir qu'un poste sédentaire" ; qu'il a, alors

450 du code de procédure civile.

X... sur la société Caixabank, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 873 du même Code ; 2 / qu'il était soutenu par la société Caixabank dans ses conclusions

regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait expressément valoir que la décision de changer le lieu de travail de Mme X

24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L. 122-45 du Code du

24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L. 122-45 du Code du

n'avaient pas constitué une réelle transformation de la configuration des lieux, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1184, 1728-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile

la majoration des rentes au maximum ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 décembre 1995) a confirmé le jugement et, par application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, condamné

16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45, L. 122-49 et L. 412-2 du code du travail et 1353 du code civil, d'une violation du principe d'impartialité, d'une dénaturation, et d'un défaut

455 du nouveau Code de procédure civile en retenant que le motif de la rupture était le départ de M.

l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement qui est rendu au nom du Peuple français contient l'indication des nom et prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur

la société Kali n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté "qu'aucun contrat ne précisait la durée

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective

Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il agissait comme mandataire d'une association dans une instance opposant ladite association à M.

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a décidé, sans encourir les

L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anna X...

laquelle les contrats de travail ne seraient parfaitement conclus qu'à la conclusion parfaite du protocole d'accord, la cour d'appel a violé l'article 1168 du Code civil; qu'il s'ensuit qu'en déniant

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective