L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes de l'acte notarié que la somme de 200 000 francs avait été déposée entre

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé, hors dénaturation et en statuant dans les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, que M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil par refus d'application ; alors, en outre, que le banquier qui met fin à son concours doit respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à l'entreprise bénéficiaire de trouver

42 et 46 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 sont

et déclaré la société civilement responsable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail, des articles 222

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : L'actif s'élèverait à 0 € ; Le passif total serait de 46 761,44 € ; Et que le débiteur n'employait aucun salarié

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.