2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage

de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires entraîne la cassation du chef

Sur les frais Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

700 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 04 février 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [I] [X] en rétention

de l'article 455 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Associés, pour ceux dont elle a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.