L. 411-11, L. 432-1, L. 432-3, L. 431-5, L. 435-1, L. 435-2, et L. 483-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X... lorsqu'il a donné sa démission et a violé les articles 489 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en écrivant à son employeur le 21 mai 1990, qu'il avait signé sa lettre de démission en toute

de l’article.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

, d'une part, qu'en refusant de faire droit à la demande d'annulation du testament olographe, formée sur le fondement de l'article 503 du Code civil, motif pris de ce que la cause du testament n'aurait

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences

117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel

485 du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel n'a pas visé tous les textes de loi applicables dans son dispositif, en l'espèce aucun

Concernant sa demande de rétractation des ordonnances de référé n°19/483 du 31 mai 2019 et n°19/1188 du 6 décembre 2019, au visa de l'article 488 du Code de procédure civile, elle expose que le fait nouveau

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de faux et usage

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, défaut

Y... celle de 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, par acte du 4 janvier 1988, M.

du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux