-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des

, dont 18 mois avec sursis, à 5 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a prononcé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle d'élevage ou pension de chevaux pendant 5 ans et

date du 6 juillet 2016, qui a prononcé sur sa requête en exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation

Sur les indemnités de rupture L'appelante sollicite l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article 15 de la convention collective applicable, avec une majoration pour les salariés

A... au paiement en principal des sommes dues en vertu des deux prêts litigieux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, en tout état de

36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 4 / qu'un accord de coopération commerciale suppose de constater l'existence d'une convention démontrant l'existence d'objectifs et de services réels, le

1147 du Code civil ; alors, 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Z..., expert de la société venderesse Howmet, intervenu, lui, les 5 septembre et 5 novembre 1986, avait situé la cause du sinistre non dans le vice de la chose, mais dans une carence ultérieure de sa détection

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

viole l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et l'article 24 de la Charte sociale européenne et prévoit un montant qui ne permet pas d'indemniser l'entier préjudice

* sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 16.4 de la convention collective, le salarié justifiant de 2 ans d'ancienneté et licencié pour un motif autre qu'une faute

388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 23.

150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 513, 591, 593,