491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes déterminés qu'un tuteur pourrait faire seul ; qu'en disant que les comptes bancaires

1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, retenir qu'aucune précision n'était fournie sur la manière et les arguments

Y..., violant ainsi le principe de réparation intégrale et l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; 2°/ que l'absence de reprise par Mme X...- Y... d'une activité professionnelle pour compenser la

Elle considère, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil et de la jurisprudence, que la clause prévoyant une indemnité de résiliation équivalente au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

 ; ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

1231-5 du code civil .

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

L'article 1231-5 du code civil dispose que ' Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter du présent jugement.

Par ailleurs, LE FOYER REMOIS ne s'est pas formellement opposé à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343 – 5 du Code civil.

responsable de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

X... a sollicité en 1999 la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1844-5 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... a confié à M.

d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française, laquelle rendait en outre inopérante l'irrégularité formelle du congé, a privé sa décision