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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
SUR LE DROIT APPLICABLE L'article 14.1 du Contrat de cession du 18 octobre 2021 et l'article 12.1 des Contrats de mandataire social de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101414
14 décembre 2016
La Directive indique, dans son article 5.2, ce qu'est une pratique commerciale déloyale.
12e chambre
6037233dcddd0bbd3ee74599
2 juin 2015
Vu les dernières écritures en date du 10 mars 2015 par lesquelles la société HOIST LOCATEL FRANCE, demande à la cour de : Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 122 et 564 du Code de
13e chambre
5fd9a65eb4b8209a28608fc6
17 décembre 2019
Aux termes de cette convention la protection s'applique à "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression" (article 2.1 de la
Pôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
Sur les frais de déménagement Monsieur [G] [A] fait valoir que l'article 5.2 du contrat stipule que la société prend en charge, dans la limite de 300 kg par fret aérien, les frais de déménagement des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310149
27 avril 2017
hôtellerie et la SCI Alexya et donne acte à la société Le Gall hôtellerie et à la SCI Alexya du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet [U] ; Vu l'article
Chambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b9
4 juillet 2024
La lettre du 3 décembre 2019 ne fait que lui rappeler, sans agressivité, les règles applicables en matière d'arrêt de travail telles que prévues par le règlement intérieur (article 5.2 - pièce n°10) et
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11288
24 octobre 2018
L.3171-4 du code du travail et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159666
3 décembre 2015
MIC invoked Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.
Pôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Pôle 4 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc226
20 janvier 2017
Les dommages immatériels consécutifs à un événement garanti au titre de la responsabilité civile décennale sont également garantis ( article 5.2 de la police pièce 3).
Chambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f156
24 octobre 2024
Article 5.2 - prime sur objectif Qualité d'affichage Afin de récompenser l'effort et la qualité du travail fourni, il est institué une prime sur objectif de qualité d'affichage.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100610
10 octobre 2018
de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42 et successivement
Pôle 5 - Chambre 9
6780bacdf25437b69df75a30
9 janvier 2025
5.1, qu'il résulte des termes de l'article 3 du contrat de cession que si la procédure d'ajustement prévue à l'article 5.1 du contrat n'est pas mise en 'uvre, il y a lieu de s'en tenir au Montant Initial
Pôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
5.1 et à l'annexe 3 du contrat (annexe ayant fait l'objet d'un avenant du 5 avril 2016 - pièce GRTgaz n° 1).
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
Le 21 février 2008 (pièce n°17), le Conseil de la Société DP LOGICIELS contestait l'argumentation de la Société P.L.I.C. et fondait la mise en jeu de la garantie sur les articles 5.3, 5.7, 2 de la convention
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
En réponse, la société Ekwateur y oppose que : - L'article 3.1.2 des Conditions générales a été modifié pour tenir compte des critiques de la CLCV ; il est stipulé aux articles 5.1, 5.2.1 et 9 qu'un consommateur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
Il est dès lors précisé que les commandes émanant des clients ' réservés' ne seront pas prises en compte dans le calcul de la commission mensuelle de Madame [N] [K], telle que précisée à l'article 5.2
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
Or, le règlement de la prime de fin de contrat prévue à l'article 5.3 des Accords interprofessionnels n'est dû que sous réserve du respect des obligations contractuelles.
627ca8544781dc057dee7b82