1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

des articles 4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 208 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913

l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- condamné la société [E] [Y] aux dépens et à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté pour le surplus les demandes des parties.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lam D... avait acquis les 1 000 actions de la société SESSA pour le prix unitaire de 1 000 francs ; que dès lors, en affirmant que M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS (chambre correctionnelle) du 10 juillet 1987 qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 francs d'amende pour homicide involontaire

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et "doivent être exécutées de bonne foi"; l'article L 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable

[G] [N], et l'a condamné à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt énonce: Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre

[W] et [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné conjointement et solidairement (sic) la SAS CES 13 et MM.

, 505 et 506.

euros au titre de la résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

500 francs HT au "nombre d'heures indiqué" par l'avocat, lequel nombre ne lui a pas paru "excessif", sans vérifier que ce taux horaire lui-même n'était pas excessif, a violé l'article 10 de la loi du 31

Faits et procédure 1.

Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,