des dispositions de l'article 54, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que la notification des droits a été ainsi régulièrement faite après la fin de ces investigations dès le transfert du mis en cause

14ème 1/2 mois et des jours fériés n'étaient pas incluses dans la rémunération globale versée par l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 53 et

70 et 89 du décret du 27 décembre 1985, 54 et 854 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il a décidé que le Tribunal a été "régulièrement saisi", hors toute assignation, par la transmission qui

X... de rapporter la preuve du défaut de signature des originaux des déclarations de créances, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 53 et 112 du nouveau Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

32 de loi du 29 juillet 1881 et non l'article 31 serait entachée de nullité, et de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités et de l'article 53 de ladite loi ;

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Code des douanes – Déclaration d’exportation a posteriori – Notion de “justificatif suffisant” – Appréciation

53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-2 du code de procédure pénale

29, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

Ce dernier a été avisé de ce placement en garde à vue à 11h34, soit dans un délai raisonnable et qui doit être considéré comme répondant aux exigences de l'article 63 du code de procédure pénale.

53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par les prévenus ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 2

319 et 320 du Code pénal, R. 7 du Code de la route, 1382 du Code civil, violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, -  infirmer partiellement l'ordonnance

29, 30, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pnéale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus Jean-François X

Au terme des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

450 du code de procédure civile

53 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'enquête diligentée en flagrance ; " aux motifs

450 al 2 du Code de Procédure Civile.