542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 561 du code de procédure civile : 6.

à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du Code civil" ; Mais attendu que

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Z... de sorte que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables ; qu'ainsi, en disant la signification valable au regard de l'article 659 du nouveau Code de

544 et 1382 du Code civil, le droit de propriété est limité par l'obligation de son titulaire de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage; qu'à

[M] et [F] [E] était due à compter du 18 janvier 2016, a excédé ses pouvoirs en violation des dispositions des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure

R. 441-14 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, ensemble les article 31 et 542 du code de procédure civile.»

décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à constater que les témoins attestent de ce que les consorts Y..., depuis plus de trente ans, se servaient d'un

1397 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 25 septembre 1996 a homologué l'acte de changement

544 du code civil.

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

convention ; qu'en s'étant fondée sur "un tableau d'amortissement" établi postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

1317 et suivants du Code civil que les articles 1322 et suivants du même Code et mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, par violation de l'article 455 du nouveau Code de

elle a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que Mme X... et les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel