1397 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 25 septembre 1996 a homologué l'acte de changement

464 et 539 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, en matière correctionnelle et de police, les tribunaux ne sont

544 du code civil.

convention ; qu'en s'étant fondée sur "un tableau d'amortissement" établi postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la

450 du Code de Procédure Civile.

1317 et suivants du Code civil que les articles 1322 et suivants du même Code et mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, par violation de l'article 455 du nouveau Code de

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 2 et 593

de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

Après débats à l'audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

[W] irrecevable, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.Il résulte de l'article 546 du code de procédure

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.

l'article 2224 du code civil, [...] 1.

X... et avait dit qu'en l'état, les fautes de la banque n'étaient pas établies, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mias attendu que,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 711 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,