699 du code de procédure civile.

S'agissant de la prolongation de sa rétention administrative, Monsieur [G] [P], faisant valoir que les nouveaux moyens soulevés étaient recevables en application des articles 563 et 564 du code de procédure

Par ses dernières conclusions d'intimée en date du 21 octobre 2022, la commune de [Localité 22] demande à la cour, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 544 et 545 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [P] [G] aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 563 du même code ; 3°/ Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans davantage répondre au moyen des conclusions d'appel

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

561, 562, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 4 et 9 du règlement UE n°593/2008 du 17 juin 2008, des articles 1526 et

700 du nouveau Code de procédure civile.

Yann X... aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maitre Fleck conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

mentionnée à l'article L. 561-5. (). " S'agissant de M.

450 du Code de procédure civile

47 du code civil ».

[G] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [G] aux dépens.

[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".