564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

564 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

1240 du code civil, outre celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, * la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens, A titre subsidiaire : - Infirmer

1134 du code civil.

564 du code de procédure civile ; que Mme I... argue (en vain de l'article 566 dudit code, dès lors que le débat instauré à cet égard est totalement indépendant de celui relatif à la résiliation du bail

Par dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2018, la société Nortex demande à la cour, au visa des articles 1315, 1134 du code civil, 263 et suivants, 564 du code de procédure civile, de:

date de consolidation des blessures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inopposabilité ne constituant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens' ; que, n'ayant formulé aucune demande devant les premiers juges, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 566 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».

[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.

266 du Code civil, – 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, – 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de M.

566 du code de procédure civile.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 31.

455 du Code de procédure civile.

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du