694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories d'infractions telles que mentionnées par l'article 2, paragraphe 2, de la

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

Le requérant fait état, par ailleurs, de certaines irrégularités dans la procédure et invoque l'article 6, paragraphes 2 et 3 b) et d) (art. 6-2, 6-3-b, 6-3-d) de la Convention.

à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 102, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et relaxé Mme [V].

6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-31 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

Tive Beheer n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès

6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

157, paragraphe 4, du TFUE, les articles 1er et 2 de la directive 76/207/CEE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 3°/ que si l'article 157, paragraphe 4, TFUE autorise les États membres

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

ait eu lieu dès l'ouverture des débats ni même antérieurement à toute déclaration du mis en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de

6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

6, paragraphe 1, de la Convention EDH. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

R. 311-19 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

au 12 novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales doit, à peine de nullité, être

" devenue l'article L. 246-6 du Code de commerce " il faut lire, " devenu l'article L.242-6 du Code de commerce " ; 2 ) qu'en page 11, au dispositif, au lieu de la mention " l'article L. 246-6 du Code