l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 octobre 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

légale n'impose que le conseiller rapporteur soit présent à l'audience où l'arrêt est prononcé ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles

octobre 2003, qui, pour soustraction de mineurs aggravée, les a condamnées chacune à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour abus de biens sociaux, l a condamné à 18 mois d emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure

an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 7, 8, 11 de l'assemblée générale du 16 juillet 2021.

Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'absence d'un appel interjeté par le procureur général, conformément

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Freddy X..., pris de la violation des articles

préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article UG 6.3 autorise le percement limité des alignements d'arbres et des haies repérés au plan de zonage pour permettre la réalisation d'accès et prévoit également que les alignements peuvent être

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de

6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu en l absence

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier et le second moyens réunis, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d)

février 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; qu'en l'espèce Pierre Z... a, par un mémoire régulièrement déposé, soulevé la nullité des actes d'instruction des 15 et 16 décembre 1999 ainsi que de la procédure subséquente, pour violation des articles