CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A MAINTENU EN APPLICATION DANS

B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société généalogique Aubrun-Delcros-Delabre et associés ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts Y

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 7 ET 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE LOYER MINIMUM ANNUEL

I..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant, en exécution du cautionnement qu'ils avaient consenti

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 ET SUIVANTS, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en annulation de la procédure en recouvrement de l'indu et condamnant le

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

sa rédaction alors en vigueur, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile