R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

L 622-24 du code de commerce ; il est admis que l'émission d'une contrainte par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue dès sa

, conformément aux prévisions de l'article 583 du code de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce

de X... en exécution de son engagement ; Sur la recevabilité de la seconde branche du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société BNP Lease soulève l'irrecevabilité du moyen comme

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Article 6 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

se poursuit devant le Tribunal de Commerce de SENLIS.

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

en tant que de besoin en application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'ainsi, la volonté nettement exprimée des parties était de se référer purement et simplement aux dispositions de l'article

L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes

1108, 1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2° Alors que la caution personne morale ne peut se prévaloir du plan de sauvegarde du débiteur principal, de sorte

L 625-4 du code de commerce qui vise l'hypothèse où celle-ci refuse de régler une créance figurant sur un relevé des créances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la créance de M.

ensemble les articles 32 et 901 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'était versé aux débats l'extrait K bis de la SOFIAG délivré par le greffe du tribunal de commerce

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

de Créteil, au visa de l'article L 622-9 du code de commerce, aux fins d'appréhender le versement des rémunérations de son administré ; que le 12/2/2008, le tribunal de commerce a débouté Monsieur [D]